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Les accords de fixation des prix conclus par le cartel du transport aérien des marchandises

Si vous avez utilisé en Europe des services de transport aérien de marchandises ou fret aérien pendant les années 2000 à 2006, il est fort probable que vous ayez droit à un remboursement des suppléments que les compagnies aériennes ont ajoutés à leurs tarifs dans le cadre de leurs accords présumés de fixation des prix.

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Que s'est-il passé?*

Entre 1997 et 2000, les compagnies aériennes internationales ont réagi à l'augmentation du prix du carburant aérien en ajoutant un supplément carburant aux coûts de fret aérien. Ce supplément ne correspondait pas à l'augmentation réelle du prix du carburant. Par exemple, ce supplément n'était calculé qu'en fonction du poids des marchandises et non pas en fonction de la distance parcourue. Le Ministère des transports des États-Unis a refusé de donner son agrément du fait que les compagnies aériennes ne sont pas parvenues à justifier économiquement cette augmentation. Par ailleurs, l'Association internationale du transport aérien (IATA) a informé les compagnies aériennes que cette surcharge était probablement illégale et qu'elle entravait gravement la libre concurrence. L'IATA a averti les compagnies aériennes que le recours à cette surcharge les exposerait à des poursuites en justice et à des demandes de dommages et intérêts.

Malgré ces mises en garde, une quarantaine de sociétés de fret aérien internationaux ont appliqué ce supplément entre l'année 2000 et le mois de février 2006 et l'ont maintenu en place au moyen d'un complot mondial. Certaines compagnies aériennes ont modifié ce supplément au moins 20 fois en le faisant passer de 4 centimes le kilo à 72 centimes le kilo.

En février 2006, les autorités de la concurrence ont fait des perquisitions chez certaines compagnies aériennes après que l’un des participants au cartel eut dévoilé le pot aux roses. Les autorités concernées réalisent actuellement, dans le monde entier, des poursuites et des actions en justice en vue de recouvrements. Jusqu'à présent, les compagnies aériennes ont payé des amendes dépassant 1,6 milliard de dollars américains. Elles ont versé une centaine de millions de dollars américains dans le cadre d'arrangements liés à des actions en justice. Il y a eu 15 aveux de culpabilité de compagnies aériennes et de leurs responsables et des peines de prison supérieures à deux ans ont été prononcées pour quatre responsables de compagnies aériennes.

Ces actions en justice et ces arrangements ont tous eu lieu hors de l'Europe. Toutefois, le 21 décembre 2007, la Commission européenne a fait parvenir une Communication des griefs aux compagnies aériennes accusées d'avoir réalisé des accords de fixation des prix du fret aérien et d'avoir ainsi violé les règles de l'Union européenne relatives aux pratiques commerciales restrictives. L'on s'attend à ce que l'Union européenne condamne ces compagnies à des amendes dans les prochains mois.

Les compagnies aériennes impliquées dans les actions en justice hors de l'Europe sont notamment Air Canada, Air France-KLM, Air New Zealand, All Nippon Airways, British Airways, Cargolux, Cathay Pacific, LAN Cargo (Chili), Japan Airlines, Lufthansa, Malaysian Airline System, SAS et United Airlines (États-Unis).

*Les informations présentées ici découlent principalement des actions en justice réalisées hors de l'Europe (y compris les confessions et aveux de culpabilité faits dans les procédures criminelles) et les jugements basés sur ces aveux.

Quelle est votre plainte?

Les sociétés qui ont fait recours, en Europe, à des services internationaux de transport aérien de marchandises ou fret aérien pendant les années 2000 à 2006, directement ou indirectement (par exemple par l'intermédiaire de commissionnaires de transport) pourront avoir droit à un remboursement des suppléments que les compagnies aériennes ont ajoutés à leurs tarifs dans le cadre de leurs accords sur les prix.

En nous basant sur la Communication des griefs que l'Union européenne a fait parvenir aux compagnies aériennes et sur les actions en justice et les condamnations juridiques qui ont lieu dans le monde entier (y compris des peines de prison pour certains responsables de compagnies aériennes), ainsi que sur les provisions que certaines compagnies aériennes ont constituées à ce sujet, nous considérons que votre plainte a de fortes chances d'aboutir.

Selon les estimations actuelles, le montant de votre plainte s'élèvera à 10 % de la somme totale que vous avez dépensée, en Europe, pour les services de transport ou fret aérien internationaux entre 2000 et 2006. Le montant exact sera déterminé après consultation de spécialistes financiers.

Comment pouves-vous générer un retour sur votre plainte?

Omni Bridgeway propose d'acheter votre plainte et ensuite financer et de gérer le processus de plainte et de recouvrement, au final vous payer 70% du montant recouvré.

Le processus de plainte et de recouvrement impliquera selon toute vraisemblance une action en justice. En raison des coûts élevés (plusieurs millions d'euros), de l'imprévisibilité de la procédure, des risques que la partie qui perd le procès doive payer les frais du procès, du manque d'expertise dans le domaine des plaintes et de la tactique adoptée par le défendeur, les sociétés ne peuvent généralement pas entamer une telle procédure elles-mêmes.

L'achat de leur plaints, les affréteurs d'avoir accès à la justice. Par ailleurs, la mise en convergence des plaintes provenant de différentes sociétés se traduit par des économies d'échelle qui permettent de réduire les dépenses et de maximaliser le recouvrement.

Basée à La Haye (Pays-Bas), Omni Bridgeway dispose de bureaux dans le monde entier. Ces trente dernières années, ses collaborateurs ont traité des plaintes internationales très complexes. Veuillez cliquer ici pour en savoir plus sur les services que nous proposons en matière d'actions collectives.

Que vous faut-il faire?

Si vous désirez participer à nos actions de recouvrement, veuillez lire les grandes lignes de notre proposition. Ou bien, veuillez communiquer avec Omni Bridgeway pour plus d'information à aircargo@omnibridgeway.com ou nous téléphoner au + 31 (0) 70 338 4343 et demandez tout de:

Heleen Rijkens
Arjen Thiescheffer
David Burstyner